Assurance utilitaires de location

L'agence de location a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de sinistre le LOCATAIRE doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code des Assurances) suivant la survenance du sinistre, et lui remettre le constat amiable d'accident automobile, lequel doit être dûment et lisiblement complété, et signé par les parties. La remise d'un constat ou d'une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d'un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte doit être établi sous 48 h par le LOCATAIRE. Le non respect de ces formalités entraîne pour le LOCATAIRE la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

Toutes ces informations sont disponibles avec votre contrat de location d'utilitaires.