Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

 

Ford Rent (Ci-après désigné comme « Loueur ») a pour activité principale la location de véhicules de tourisme et d’utilitaires pour les entreprises et les particuliers (Ci-après désigné comme « Locataire »).

Ford Rent met à la disposition de ses clients et prospects le site Internet www.fordrent.fr afin qu’ils puissent réserver avec prépaiement, un véhicule en ligne, selon les conditions définies ci-dessous.


Toute réservation effectuée sur le site Internet www.fordrent.fr est soumise aux Conditions Générales de Location.

Le Locataire doit payer intégralement le prix indiqué correspondant au montant de sa Location au moment où il effectue sa réservation sur le site Internet. Les frais seront débités de sa carte de crédit, de paiement ou de débit au moment de la réservation.

Le prix de la réservation comprend le montant de la location, TVA comprise selon la catégorie de véhicule, les dates et les éléments fournis par le Locataire au moment de la réservation.

Tous les équipements et/ou services optionnels (ex : équipements spéciaux) entraîneront des frais supplémentaires que le Locataire devra payer directement dans l’agence Ford Rent concernée. Les kilomètres et jours prépayés ne seront pas remboursés.

Une fois la réservation payée, et en cas de force majeure, le Loueur pourra être amené à proposer au Locataire un surclassement au moment de son départ. En cas de refus du Locataire, le montant de sa location lui sera intégralement remboursé.

Les tarifs de location sont propres aux réservations effectuées sur le site Internet www.fordrent.fr.
Ceux-ci sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire à la date de réservation.
Toute modification de la réservation peut amener un changement de tarif.

La réservation porte sur une catégorie de véhicule et non sur un modèle précis.

La réservation doit être effectuée au minimum une (1) heure avant le début de la location.

Toute modification de réservation sera facturée 10 € TTC.

En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité en fonction de la date de signification de l’annulation au Loueur par rapport à la date de commencement théorique du Contrat de Location.

Réservation < 100 € TTC
Réservation > 100 € TTC
Porteur d'une carte de fidélité
Annulation de la réservation plus de 48 heures avant de départ
30 € TTC
30 € TTC
Gratuit
Annulation de la réservation moins de 48 heures avant le départ
100 % du montant de la réservation plafonné à 50 € TTC
50 € TTC
25 % du montant de la réservation plafonné à 25 € TTC
Annulation de la réservation moins de 24 heures avant le départ
100 % du montant de la réservation
100 € TTC
50 % du montant de la réservation plafonné à 50 € TTC

Les indemnités d’annulation viendront en déduction du remboursement du montant de la location qui sera effectué par le Loueur dans les 30 jours ouvrés suivant la date de départ prévue du Véhicule.

Conditions à remplir au moment du départ (1. Pour un particulier / 1. + 2. Pour une entreprise) :
1. Fournir les permis originaux du ou des conducteurs, une carte bancaire au nom du Locataire pour régler le dépôt de garantie et un justificatif de domicile
2. Fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois, la carte bancaire de l’entreprise et une attestation de prise en charge signée par l’employeur

ATTENTION :
o Les chèques ainsi que les cartes Maestro, Electron et Indigo ne sont pas acceptés.
o Pour les autres cartes bancaires, cette caution vient imputer l’encours de la carte, nous vous recommandons de contacter votre banque afin de vérifier que votre encours est suffisant.
o Sans les documents demandés, ou si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée par la banque ou si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer le Véhicule. La location sera alors annulée et le Locataire se verra facturé une indemnité forfaitaire d’annulation de 100 € TTC.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation resteront applicables et de plein effet.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : AIXIA SAS – Ford Rent – 20, 22 chemin des Rosiéristes 69410 Champagne au Mont d’Or.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Le point de vente (ci-après le «Loueur ») désigné au recto, met à la disposition du client (ci-après le « Locataire ») le Véhicule précisé sur le contrat ci-joint. La location, conclue pour une durée déterminée précisée sur le Contrat de Location est personnelle et non transmissible. Le Locataire accepte et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location en y apposant sa signature. Le contrat liant le Loueur et le Locataire comprend tant les Conditions Générales de Location ci-après, que les dispositions figurant sur le Contrat de Location figurant au recto.

Pour les catégories A, B, C et les Utilitaires, le Locataire et les conducteurs désignés doivent avoir 21 ans et être titulaires d’un permis de conduire depuis plus de 1 an. Pour les autres catégories, le Locataire et les conducteurs désignés doivent avoir 23 ans et être titulaires d’un permis de conduire depuis plus de 2 ans.
Un supplément sera facturé au Locataire pour chaque conducteur âgé de moins de 25 ans, ou ayant moins de 2 ans de permis, identifié au contrat de location.
Seuls les conducteurs désignés au Contrat de Location peuvent conduire le Véhicule loué.
Conditions à remplir au moment du départ (1. Pour un particulier / 1. + 2. Pour une entreprise) :
1. Fournir les permis originaux du ou des conducteurs, une carte bancaire au nom du Locataire pour régler le dépôt de garantie et un justificatif de domicile
2. Fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois, la carte bancaire de l’entreprise et une attestation de prise en charge signée par l’employeur

2- Utilisation du véhicule

    • 2.1 Mise à disposition - Restitution

Le Véhicule est mis à disposition à l’agence de départ identifiée au Contrat de Location et doit être restitué dans cette même agence sauf accord écrit du Loueur. En cas de restitution dans un lieu différent de celui spécifié sur le Contrat de Location, tous les frais de rapatriement seront refacturés au Locataire. Dès la mise à disposition du Véhicule, le Locataire et les conducteurs désignés en deviennent responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Ils s’engagent à restituer le Véhicule dans l’état où il a été livré. Cet état est fixé par la « Fiche Etat Départ » signée au début de la location, toute réserve éventuelle sur l’état du véhicule ou la présence ou non des accessoires est à formuler par écrit sur la « Fiche Etat Départ » au moment de la prise en charge du Véhicule.
Seule la signature de la « Fiche Etat Retour » par le représentant de l’agence met fin au Contrat de Location, tant que celle-ci n’a pas été signée, le Locataire reste responsable du Véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. La restitution des clés et papiers du Véhicule au comptoir de l’agence met fin à la location.

Le véhicule est remis avec un certain niveau de carburant et doit être rendu avec un niveau identique. Sans quoi le Loueur assurera le remplissage du Véhicule et facturera au Locataire un montant forfaitaire, disponible en agence pour cette opération, ainsi que le carburant manquant selon le tarif précisé au Contrat de Location ou au comptoir de l’agence. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport à l’état de départ ne sera accordé.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule propre intérieurement et extérieurement. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront facturés. La propreté du Véhicule est déterminée lors du retour de la location par la « Fiche Etat Retour », signée contradictoirement par le Locataire et le représentant de l’agence.

Tous les Véhicules sont non-fumeurs. En cas de non respect de cette interdiction la somme forfaitaire de 150 € TTC, correspondant aux frais de nettoyage et de désodorisation du véhicule sera facturée au Locataire.

Attention : 350 € TTC de frais de remise en état seront facturés au Locataire pour toute altération des stickages présents sur les véhicules Ford Rent.
Le Véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si tous les documents et équipements, ainsi que les clés, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le remplacement des clés sera facturé au Locataire.

    • 2.2 Garde et utilisation

De la prise en charge à la restitution du Véhicule, le Locataire en a la garde juridique et l’entière responsabilité qu’il soit en circulation ou en stationnement. Le Locataire s’engage donc à fermer à clés le Véhicule, à le garer en lieu sûr et à verrouiller l’antivol. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, de la perte ou du vol atteignant les objets laissés à bord du Véhicule.
Durant la location le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille et notamment, à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat de Location, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre Véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (Véhicules utilitaires exceptés), à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le Véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le Véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …).

Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre, qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent donc à rembourser le montant de ces amendes ou contraventions au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’une contravention ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire et les conducteurs désignés seront dénoncés, et 10 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.

Sans le consentement écrit du Loueur, le Locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule hors de France Métropolitaine. Toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du Véhicule en dehors de la zone autorisée seraient entièrement à la charge du Locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du Loueur, notamment pour la réduction de la franchise.

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur disponibles en agence.
Les kilomètres et jours prépayés non utilisés ne seront pas remboursés.
Le Locataire, signataire du contrat, verse au Loueur au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule le prix total estimé de la location, ainsi que le montant du dépôt de garantie demandé.

    • 3.2 Frais complémentaires

Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’entend par période de 24 heures. Le Locataire bénéficie d’une franchise de 59 minutes au terme de la location. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée. Le montant du dépôt de garantie indiqué au recto du contrat est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire au Loueur en cas de non paiement des loyers, ou de dommages, ou de perte du Véhicule selon les cas prévus à l’article 7, ou de non restitution du Véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure ou de non restitution d’un ou de plusieurs accessoires. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire doit intervenir à la restitution du Véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, il devra payer au Loueur, outre les frais répétés et les intérêts moratoires, une indemnité de 20% correspondant aux sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

ATTENTION : Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie.

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au Contrat de Location. Sans restitution à la date de retour prévue et sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de Véhicule et abus de confiance. En outre, le Loueur se réserve le droit de reprendre le Véhicule où qu’il se trouve et aux frais du Locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du Contrat de Location. Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. S’il accepte, il en facturera le montant au Locataire selon le prix du jour supplémentaire figurant au Contrat de Location. Etant entendu que toute journée entamée est due dans son intégralité. Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue au Contrat de Location.

    • 4.1 Fin anticipée du contrat du fait du Loueur

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location.

    • 4.2 Fin anticipée du contrat du fait du Locataire

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue de son contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

Le Locataire s’engage à entretenir le Véhicule en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile, d’antigel et de tous les fluides (sauf boite de vitesse et pont arrière) ainsi que la pression des pneumatiques. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du Locataire, comme en cas de détérioration de l’un des pneumatiques. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou après un sinistre, après avoir pris soin de stationner le Véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation du Véhicule pour remise en état.
En cas d’immobilisation du Véhicule, la location continue selon les conditions normales du Contrat de Location et les obligations du Locataire sont maintenues.

Le Loueur ne peut être tenu responsable des incidents survenus au Véhicule avant sa mise à disposition au Locataire. Le Locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour un retard lors de la mise à disposition du Véhicule ou pour une annulation de la location, attribuée à un incident mécanique ou à un autre évènement indépendant de la volonté du Loueur, ou à un cas de force majeure. En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur. Ce service d’assistance proposera deux solutions au Locataire :
1 – Mise à disposition d’un Véhicule de remplacement de catégorie équivalente, qui devra impérativement être restitué dans l’agence à partir de laquelle il aura été mis à disposition. Le Locataire ne pourra pas prétendre à un remboursement au cas où l’immobilisation du Véhicule aurait été occasionnée par un accident responsable ou un cas de mauvaise utilisation du Véhicule visé à l’article 7-2 des présentes Conditions Générales de Location.
2 – Hébergement du Locataire et des passagers jusqu’à la réparation du Véhicule durant 3 jours maximum. Une fois le Véhicule réparé, le Locataire poursuivra sa location aux mêmes conditions que celle prévues par le Contrat de Location. Dans tous les cas, l’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par le Locataire. En cas de refus par le Locataire des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance ni auprès du Loueur.

Le Loueur a souscrit une assurance responsabilité civile garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur, et une assurance couvrant le conducteur (PAI) pour un montant plafonné à 160 000 euros. En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du Véhicule, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des franchises indiquées au Contrat de Location. En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment, lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. Dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire. Le non respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

    • 7.1 Dommages, vol ou incendie du Véhicule

En cas de vol, d'incendie ou de dommages au Véhicule, aux équipements ou aux accessoires, la responsabilité du Locataire est limitée au montant du devis ou de la facture de réparation si ceux-ci sont inférieurs au montant de la franchise dommages ou au montant de la franchise vol ou de la franchise dommages indiquée au Contrat de Location. En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, le Locataire est redevable, selon les modalités ci-dessus, d’autant de franchises que de chocs constatés. En cas d’accident à tort, la franchise sera intégralement facturée même si le Véhicule loué ne présente pas de dégradations. Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais de dossier représentant 10% du montant exact TTC du devis ou de la facture de réparation, de frais d'immobilisation du Véhicule s’élevant à 50 € TTC et de frais de remorquage du Véhicule s’élevant à 25 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés (vêtements, marchandises, animaux, …).

        • 7.1.1 L’assurance collision – dommages : CDW

Si le Locataire souscrit à l’assurance CDW lors de la signature du Contrat de Location, il réduit le montant de sa responsabilité financière, dans le cas de dommages matériels survenus lors d’un accident avec le Véhicule (suppression partielle de la franchise collision). Un montant forfaitaire, indiqué au recto du contrat, reste à sa charge sauf dans le cas où la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.

        • 7.1.2 L’assurance vol, tentative de vol, vandalisme : TP

Si le Locataire souscrit à l’assurance TP lors de la signature du Contrat de Location, il réduit le montant de sa responsabilité financière en cas de vol, tentative de vol ou de vandalisme (suppression partielle franchise vol). Un montant forfaitaire, indiqué au recto du contrat, reste à sa charge. La garantie vol ne s’exerce qu'en cas d’effraction et à condition de fournir un dépôt de plainte et de remettre les clés du Véhicule au Loueur. Le Locataire prend note que le Véhicule loué peut être équipé d’un système antivol géo-localisé.

        • 7.1.3 Assurance conducteur et passagers : PAI

Si le Locataire souscrit à l’assurance PAI lors de la signature du Contrat de Location, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat ainsi que le(s) passager(s) bénéficient de la police d’assurance souscrite par le Loueur.

        • 7.1.4 L’assurance vol, tentative de vol, vandalisme Plus : STP (assurance disponible selon les agences)

En cas de vol, la souscription à cette assurance (STP) limite le montant de la responsabilité financière maximale du Locataire. Toutefois un montant forfaitaire, indiqué au recto, reste à sa charge. L’assurance vol, tentative de vol, vandalisme Plus ne s’exerce qu’en cas d’effraction et à la condition de fournir un dépôt de plainte et de remettre les clés du Véhicule au Loueur.

        • 7.1.5 L’assurance collision – dommages Plus : SCDW (assurance disponible selon les agences)

En cas de dommage causé au véhicule par le Locataire, la souscription à cette assurance (SCDW) limite le montant de la responsabilité financière maximale du Locataire. Toutefois un montant forfaitaire, indiqué au recto, reste à sa charge sauf dans le cas où la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.

        • 7.1.6 Assurance réduction de franchise bris de glace : BG (assurance disponible selon les agences)

En cas de bris de glace, la souscription à cette assurance (BG) limite le montant de la responsabilité financière maximale du Locataire.

        • 7.1.7 Pack Sérénité : assurance SCDW, STP et BG (pack disponible selon les agences)

Le Locataire peut réduire le montant de sa responsabilité financière, dans le cas de dommages matériels survenus lors d’un accident avec le Véhicule, en cas de vol, tentative de vol ou de vandalisme et en cas de bris de glace en souscrivant lors de la réservation du Véhicule au Pack Sérénité (suppression partielle de la franchise collision-dommages, incendie-vol et bris de glace). Le Pack Sérénité reste soumis aux conditions particulières des assurances CDW et TP citées aux paragraphes 7-1-1 et 7-1-2.En outre, en cas de bris de glace, un montant forfaitaire indiqué au Contrat de Location restera à la charge du Locataire.

    • 7.2 Exclusions des assurances incluses et des garanties optionnelles

Le Locataire sera déchu des franchises indiquées au Contrat de Location et des garanties optionnelles du Pack Sérénité et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du Véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2-2 de ces Conditions Générales de Location, conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat de Location ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule loué : parties hautes (> 1.80 m du sol) et basses du Véhicule, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant au transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant au transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du Véhicule, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date de retour prévue au contrat sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur, vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, Incapacité de restituer au Loueur les clés originales du Véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du Véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit au Pack Sérénité.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location resteront applicables et de plein effet.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l’occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : AIXIA SAS – Ford Rent – 20, 22 Chemin des Rosiéristes 69410 Champagne au Mont d’Or.




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