Le point de vente (ci après le LOUEUR), désigné au recto du contrat, met à la disposition du client (ci-après le LOCATAIRE), qui accepte et s'engage à respecter les conditions de location du contrat en apposant sa signature sur le contrat au recto, le VEHICULE (ci-après le VEHICULE) désigné. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location. Le présent contrat comprend tant les termes et conditions ci-après que les dispositions figurant au recto du contrat.

Le LOCATAIRE ainsi que les conducteurs autorisés par le LOUEUR doivent être titulaires d'un permis de conduire depuis au moins 12 mois et être âgés de plus de 21 ans pour les catégories A, B, C et les véhicules utilitaires, et plus de 23 ans et 2 ans de permis pour les autres catégories. Un supplément jeune conducteur sera facturé pour tout LOCATAIRE et/ou conducteur de moins de 25 ans. Seuls les conducteurs inscrits sur le contrat sont autorisés à conduire le VEHICULE loué. Un montant forfaitaire sera facturé par location pour tout conducteur supplémentaire. Le LOCATAIRE devra fournir à l'agence qui établit le contrat une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), l'original du permis de conduire, valable sur le territoire national, du ou des conducteurs inscrits au contrat (les attestations de perte, permis blancs et photocopies sont interdits), et un moyen de paiement agréé par le LOUEUR. Le dépôt de garantie sera obligatoirement réglé par carte bancaire par le LOCATAIRE signataire du contrat. La durée du contrat sera de 30 (trente) jours maximum, prolongations comprises. Pour une entreprise, le LOCATAIRE devra fournir en outre un extrait K-BIS de moins de trois mois et un bon de commande daté et signé. Le VEHICULE peut être utilisé en France Métropolitaine et dans les autres pays de l'Union Européenne, ainsi que dans les pays mentionnés et non rayés sur le recto de la carte verte (carte internationale d'assurance) du VEHICULE.
ATTENTION : A défaut de présentation des documents précités, d'obtenir une autorisation bancaire équivalente au montant du dépôt de garantie, préalablement à la remise du véhicule, de satisfaire aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, et en cas, de fourniture d'informations personnelles erronées lors de la réservation, le Loueur ne sera pas tenu de louer le véhicule au Locataire et la totalité du prix pré payé d'avance restera acquise au Loueur.
Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 3-5) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire donnée pour le dépôt de garantie.

Le VEHICULE est mis à la disposition du LOCATAIRE à l'agence du LOUEUR. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le LOUEUR pour rapatrier un VEHICULE restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du LOCATAIRE. Dès la remise du VEHICULE, le LOCATAIRE et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil. Le LOCATAIRE, en signant le contrat, s'engage à restituer le VEHICULE dans l'état où il lui a été délivré. Le LOCATAIRE reconnaît que le VEHICULE a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés sur la fiche "ETAT DU VEHICULE" signée par le preneur. La restitution devra être effectuée pendant les heures d'ouverture de l'agence. En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, le LOCATAIRE continue à assumer la garde du VEHICULE jusqu'à la réouverture de l'agence, étant acquis que seule la restitution mettra fin au contrat. Il est notamment responsable en cas de vol, tentative de vol, vandalisme ou de dommages causés au VEHICULE. La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses clés et de ses papiers au comptoir du LOUEUR. Sauf prolongation expressément autorisée par le LOUEUR, la non restitution à la date de retour prévue expose le LOCATAIRE à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

Le VEHICULE est remis au LOCATAIRE en bon état de marche apparent, sous réserve des éventuels vices cachés, avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires ; toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la fiche d'état du VEHICULE établie de manière contradictoire lors du départ.
Le VEHICULE est loué avec un certain niveau de carburant constaté contradictoirement lors de la mise à disposition. Si le LOCATAIRE ne restitue pas le VEHICULE avec le même niveau de carburant, le LOUEUR assurera le remplissage du VEHICULE et facturera au LOCATAIRE cette prestation et le carburant utilisé selon le tarif indiqué dans l'agence. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport à l'état départ ne sera effectué.
Le VEHICULE est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clés, ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le LOCATAIRE d'une attestation officielle de perte, les frais facturés s'élevant à 155 euros TTC. En outre, un kit de sécurité composé d'un triangle de sécurité et d'un gilet de sécurité est également disponible dans le VEHICULE conformément au décret issu du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) en date du 13 février 2008. La non restitution de ce kit de sécurité dans son intégralité donnera lieu à une facturation d'un montant forfaitaire de 50 euros TTC.

Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE en a la garde juridique, la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en stationnement. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer à clés le VEHICULE, à le garer en lieu sûr, à verrouiller l'antivol et/ou brancher l'alarme si le VEHICULE en est équipé. Le LOUEUR n'est pas tenu responsable des dommages ou de la perte atteignant les objets laissés à bord du VEHICULE. De façon générale, le LOCATAIRE s'engage à utiliser le VEHICULE en bon père de famille et notamment :
  - à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le contrat
  - à ne conduire que sur des voies propres à la circulation
  - à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit
  - à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur
  - à ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule
  - à ne pas conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
  - à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (véhicules utilitaires exceptés)
  - à ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite
  - à l'utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires
En outre pour les véhicules utilitaires, le LOCATAIRE s'engage :
  - à ne transporter que des marchandises conformes à l'usage auquel le VEHICULE est destiné et à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le VEHICULE (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs')
  - à ne pas modifier ou retirer le(s) logo(s) ou information(s) figurant sur le VEHICULE, sous peine de se voir facturer les frais de remise en état de celui-ci conformément à l'article n°3
Le LOCATAIRE et le(s) conducteur(s) agréé(s) sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser leur montant au LOUEUR si celui-ci était amené à en faire l'avance.

3 Prix - Règlement - Dépôt de garantie

Toutes les réservations effectuées sur le site internet sont soumises aux présentes conditions générales de location. La réservation du VEHICULE n'est effective qu'après encaissement par le LOUEUR du montant total de la location. Avant cet encaissement, la réservation n'est pas garantie par le LOUEUR. Une fois la réservation payée, et en cas de force majeure, le LOUEUR pourra être amené à proposer au CLIENT un surclassement au moment de son départ sans frais supplémentaire. En cas de refus du CLIENT, le montant de sa location lui sera intégralement remboursé.

Les tarifs figurant sur le site internet www.fordrent.fr sont uniquement applicables aux réservations passées sur le site internet www.fordrent.fr. Le prix de la location est déterminé en fonction du tarif applicable au jour de la réservation et des informations données par le Locataire à cette date. Par ailleurs, les kilomètres et jours prépayés non utilisés ne seront pas remboursés.

La réservation doit être effectuée au minimum une (1) heure avant le début de la location.

Il vous est rappelé que lorsque vous effectuez une réservation, celle-ci porte sur une catégorie de véhicule et non pas sur un modèle précis. Aussi, toutes les photos d'illustrations présentes sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur (disponibles à l'agence). Le LOCATAIRE, signataire du contrat, verse au LOUEUR au plus tard au moment de la prise en charge du VEHICULE :
  - le montant du dépôt de garantie
  - le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier, des kilomètres déclarés, des suppléments et de la durée prévue de la location

Pour chaque réservation (qu'elle soit en agence ou sur le site internet) il sera appliqué des frais de réservation d'un montant de 5 '. Ces frais seront offerts pour tous les porteurs d'une des Cartes de Fidélité.

Un forfait de 10 € TTC sera facturé au LOCATAIRE pour toute modification de la réservation initiale demandée par le LOCATAIRE. Cette disposition ne concerne pas les porteurs d'une des Cartes de Fidélité.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s'entend par période de 24 heures. Le LOCATAIRE bénéficie d'une franchise de 59 minutes au terme de la location. Au-delà, une journée supplémentaire est facturée. Le montant du dépôt de garantie indiqué au recto du contrat est attribué au LOUEUR en toute propriété à concurrence des sommes dues par le LOCATAIRE au LOUEUR en cas :
  - de non paiement des loyers
  - de dommages ou de perte du VEHICULE selon les cas prévus à l'article 6-1
  - de non restitution du VEHICULE, sauf cas de force majeure et après mise en demeure
  - de la non restitution du kit de sécurité
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le LOCATAIRE doit intervenir à la restitution du VEHICULE, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, il devra payer au LOUEUR, outre les frais répétés et les intérêts moratoires, une indemnité de 20% correspondant aux sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1229 du Code Civil.

4 Durée du contrat - Prolongation, Rupture et Annulation

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto du contrat de location. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du LOUEUR, celui-ci se réserve le droit de reprendre le VEHICULE où qu'il se trouve et aux frais du LOCATAIRE sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.

Le LOCATAIRE peut demander au LOUEUR une prolongation de la location en l'accompagnant d'un supplément correspondant à cette prolongation. Le LOUEUR se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le LOCATAIRE, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le VEHICULE.

Le LOUEUR se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le LOCATAIRE n'aurait pas respecté les obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d'utilisation du VEHICULE ou le paiement des loyers.

En cas d'annulation de la réservation par le Locataire, celui-ci sera redevable d'une indemnité définie en fonction du délai entre la date d'annulation de la réservation et le commencement du contrat de Location Courte Durée dans les conditions fixées ci-dessous.

Les indemnités d'annulation seront déduites du montant de la réservation qui sera remboursé par le Loueur au Locataire dans les 30 jours ouvrés suivant la date de départ prévue du Véhicule.

5 Entretien - Réparations - Pneumatiques

Le LOCATAIRE s'engage à entretenir le VEHICULE en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d'eau, d'huile et de tous les fluides - sauf boite de vitesse et pont arrière - ainsi que la pression des pneumatiques et à mettre de l'antigel si besoin.
Il avisera le LOUEUR de toute anomalie constatée afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.
Le LOCATAIRE s'engage à ce que les réparations nécessaires soient réalisées sans délai. Toutefois si le VEHICULE est immobilisé hors de l'agglomération de l'agence ayant effectué la location, le LOCATAIRE pourra, après accord écrit du LOUEUR, charger de ces travaux ou de ces fournitures un concessionnaire ou agent agréé par la marque du VEHICULE loué. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'usure anormale, du gel, de la négligence ou de causes accidentelles ou indéterminées, demeurent à la charge du LOCATAIRE s'il ne prouve pas qu'un tiers en est responsable ou qu'il n'apporte pas la preuve qu'il n'a commis aucune faute.
Le LOCATAIRE, dans les cas ci-dessus s'engage, à ramener le VEHICULE, dans les conditions fixées ci-dessus, à ses frais (frais d'enlèvement, de transport, de remorquage...). La location continuera dans les conditions normales précisées au recto du contrat et les obligations du LOCATAIRE seront maintenues dès lors que le LOUEUR aura été en mesure de fournir un VEHICULE de remplacement. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques, autre que l'usure normale ou un vice caché, le LOCATAIRE s'engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique d'usure égale, de même marque, même dimension et même type.

6 Assurances

Le LOUEUR a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du VEHICULE loué les frais restent à la charge du LOCATAIRE dans la limite d'une responsabilité financière maximale (voir § suivants). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code des Assurances) suivant la survenance du sinistre, et lui remettre le constat amiable d'accident automobile, lequel doit être dûment et lisiblement complété, et signé par les parties. La remise d'un constat ou d'une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d'un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte doit être établi sous 48 h par le LOCATAIRE. Le non respect de ces formalités entraîne pour le LOCATAIRE la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

En cas de vol, d'incendie ou de dommages au VEHICULE, aux équipements ou aux accessoires, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée :
  - à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée au recto du contrat,
  - ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages,
  - ou, au montant de la franchise non rachetable indiqué au recto du contrat, si le LOCATAIRE a souscrit le rachat de franchise.
En cas de pluralité de sinistres responsables ou sans tiers identifié, le locataire est redevable, selon les modalités ci-dessus, d'autant de franchises que de chocs constatés.
Chaque accident à tort augmentant le malus du LOUEUR, la franchise sera intégralement facturée même si le VEHICULE loué ne présente pas de dégradations. Le LOCATAIRE paiera ou remboursera au LOUEUR à sa demande les frais correspondant aux frais de remplacement ou de réparation et d'immobilisation du VEHICULE endommagé ou volé y compris les frais de remorquage, gardiennage, ainsi que des frais de dossiers s'élevant à 53,36 euros HT. Le LOUEUR facturera également au LOCATAIRE la perte due à l'immobilisation du VEHICULE calculée sur la base du tarif public en vigueur de la catégorie du VEHICULE concerné avec 100 Km inclus par jour. Le LOUEUR est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés (vêtements, marchandises, animaux...).

Le LOCATAIRE peut réduire le montant de sa responsabilité financière, dans le cas de dommages matériels survenus lors d'un accident avec le VEHICULE, en souscrivant au départ du VEHICULE à l'assurance CDW (suppression partielle de la franchise collision). Cependant un montant forfaitaire, indiqué au recto du contrat, reste à sa charge sauf dans le cas où la responsabilité d'un tiers identifié est clairement établie.

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, le LOCATAIRE peut limiter le montant de sa responsabilité financière en souscrivant au départ du VEHICULE à l'assurance TP (suppression partielle franchise vol). Cependant un montant forfaitaire, indiqué au recto du contrat, reste à sa charge. La garantie vol ne s'exerce que en cas d'effraction et à la condition de fournir un dépôt de plainte et de remettre les clés du VEHICULE au LOUEUR.
Par ailleurs, le véhicule loué pourra être équipé d'un système antivol.

Si le LOCATAIRE souscrit à l'assurance PAI lors de la signature du contrat de location, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat ainsi que le(s) passager(s) bénéficient de la police d'assurance souscrite par le LOUEUR.

En cas de vol, la souscription de l'assurance vol, tentative de vol, vandalisme Plus (STP) limite le montant de la responsabilité financière maximale du LOCATAIRE. Toutefois un montant forfaitaire, indiqué au recto du contrat, reste à sa charge. L'assurance vol, tentative de vol, vandalisme Plus ne s'exerce qu'en cas d'effraction et à la condition de fournir un dépôt de plainte et de remettre les clés du VEHICULE au LOUEUR.

En cas de dommage causé au véhicule par le LOCATAIRE, la souscription de l'assurance collision-dommages Plus (SCDW) limite le montant de la responsabilité financière maximale du LOCATAIRE. Toutefois un montant forfaitaire, indiqué au recto du contrat, reste à sa charge sauf dans le cas où la responsabilité d'un tiers identifié est clairement établie.

En cas de bris de glace, la souscription de l'assurance réduction de franchise bris de glace (BG) limite le montant de la responsabilité financière maximale du LOCATAIRE.

Si le LOCATAIRE a souscrit à l'assurance annulation lors de sa réservation, celui-ci a la possibilité d'annuler sa réservation comme défini au paragraphe 4-3 des conditions générales de location.

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, dans le cas de dommages matériels survenus lors d'un accident avec le VEHICULE, en cas de bris de glace, le montant de la responsabilité du LOCATAIRE est réduite s'il a souscrit lors de la réservation du VEHICULE au Pack Sérénité (suppression partielle de la franchise collision-dommages, incendie-vol et bris de glace). Toutefois, en cas de collision, un montant forfaitaire, indiqué au Contrat de location reste à la charge du LOCATAIRE, sauf dans le cas où la responsabilité d'un tiers identifié est clairement établie. En cas de vol, tentative de vol, vandalisme ou bris de glace un montant forfaitaire, indiqué au Contrat de location reste à sa charge. La garantie vol ne s'exerce qu'en cas d'effraction et à la condition de fournir un dépôt de plainte et de remettre les clés du VEHICULE au LOUEUR. Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé que le VEHICULE loué peut être équipé d'un système antivol géo-localisé.

Le LOCATAIRE sera déchu des garanties optionnelles CDW et TP, et sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du VEHICULE dans les cas suivants :
  - conduite du VEHICULE par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en tant que conducteur autorisé
  - conduite sans l'âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité
  - fausse identité et faux renseignements portés sur le contrat ou le constat amiable
  - dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée
  - tentative de suicide
  - tout dommage résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du VEHICULE loué : parties hautes (> 1.80 m du sol) et basses du VEHICULE
  - tout dommage résultant du transport d'un nombre de passagers (ou d'une charge) supérieur à celui autorisé sur la carte grise
  - tout dommage causé aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs et bris de glace
  - conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
  - dégradations à l'intérieur du VEHICULE, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu'ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence
  - erreur sur le type de carburant
  - dommages survenus à la suite d'un comportement du locataire ou du conducteur autorisé contraire à celui d'un bon père de famille défini à l'article 2.3
  - dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du VEHICULE
  - vol par un préposé du LOCATAIRE, ou un conducteur autorisé
  - conduite sur des voies impropres à la circulation (chantier, voies piétonnes...)
  - incapacité de restituer au LOUEUR les clés originales du VEHICULE après avoir constaté le vol de celui-ci
  - sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances) et sinistre provenant d'émeutes ou mouvements populaires, d'actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées
  - faute relevant d'une violation grave du Code de la Route ou d'un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l'utilisation générale du VEHICULE
  - non dépôt de plainte pour vol ou tentative de vol dans le délai requis de 48h par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes
  - absence de transmission du constat ou d'une déclaration circonstanciée
En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le LOCATAIRE a souscrit à l'assurance optionnelle CDW.

7 Juridiction

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

8 Informatique et Libertés

Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies à l'occasion du contrat, ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.
Il vous suffit pour l'exercer, de nous écrire à l'adresse suivante : AIXIA SAS - 20, rue des Rosiéristes - 69410 Champagne-au-Mont-d'Or.