CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION « FORD RENT »

19 janvier 2022

ART 1 : OBJET DE LA LOCATION

Le loueur désigné aux conditions particulières (ci-après désigné le « Loueur ») met à la disposition du client (ci-après le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé aux conditions particulières. (ci-après désigné les « Conditions Particulières »). Le Locataire s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Réservation et de Location (les « Conditions Générales ») ainsi que les Conditions Particulières, qui forment ensemble un tout indivisible (le « Contrat ») en apposant sa signature sur ces 2 documents, ou, en cas de réservation sur internet, en matérialisant son accord au moyen d’une case à cocher présentée avant de valider sa réservation.

ART 2 : RÉSERVATION

Le Locataire effectue sa réservation directement auprès des représentants du Loueur, par Internet, ou en agence Ford Rent.

A réception de la demande du Locataire, le Loueur lui adresse un devis comprenant les Conditions Particulières de sa location et les présentes Conditions Générales. En cas de réservation sur Internet, le Loueur fournit au Locataire avant toute validation de sa réservation, le tarif de la location ainsi que les modalités particulières de la location. Le Locataire est ensuite invité à valider les présentes Conditions Générales avant tout paiement. Les moyens de paiement disponibles lui seront alors présentés sur le site Ford Rent.

En cas de vente sur internet, aussitôt après l’acceptation par le Client des conditions du Contrat et paiement de la Location, le Loueur envoie successivement au Locataire un mail de confirmation récapitulant sa réservation, accompagné de son Contrat.

Le Contrat entre les parties est considéré comme parfait sous réserve de la présentation par le Locataire le jour du départ d’un permis de conduire valide et correspondant au véhicule loué.

ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION

Le Loueur se réserve le droit d’annuler le Contrat, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de présenter au moment du départ les originaux des pièces suivantes, essentielles à la validité du Contrat : une pièce d’identité et un permis de conduire en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour un Particulier (Facture eau/gaz/électricité/téléphonie, Avis d’imposition, Quittance de loyer ou tout autre document accepté par le Loueur), un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises et de répondre aux obligations ci-dessous :

- Véhicule utilitaire et véhicule de tourisme (cat A, B, B1, C et C1) : Etre âgé de plus de 21 ans, 1 an de permis de conduire et carte bancaire standard dont la période de validité s’étend au minimum jusqu’à 30 jours après la restitution du véhicule.

- Véhicule de tourisme toutes catégories hors A, B, B1, C et C1: Etre âgé de plus de 23 ans, 3 ans de permis de conduire et carte bancaire standard dont la période de validité s’étend au minimum jusqu’à 30 jours après la restitution du véhicule.

Un supplément sera facturé au Locataire pour chaque conducteur âgé de moins de 25 ans ou ayant obtenu son permis de conduire il y a moins de 2 ans.

Si le Locataire souhaite qu’une ou plusieurs autres personnes aient la faculté d’utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat, ces autres personnes devront satisfaire aux mêmes conditions que le Client au moment du départ concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité. Tout prêt ou mise à disposition du véhicule à une personne non autorisée par le Loueur dans les Conditions Particulières est interdite et fera obstacle au bénéfice des assurances.

ART 4 : DURÉE DE LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée aux Conditions Particulières. Le Loueur, sur demande écrite du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une indemnité de retard dont le montant est égal à une location journalière au tarif public du Loueur. Par ailleurs, toute journée supplémentaire entamée est due, et, si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Si le Locataire ne respecte pas les clauses réputées essentielles du présent Contrat, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à une quelconque indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue aux Conditions Particulières, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

ART 5 : PRIX ET RÉGLEMENT

Le prix de la location est celui indiqué aux Conditions Particulières ou, en cas de réservation sur Internet, avant la validation de la commande au sein du récapitulatif. Toute modification de la location à l’initiative du Locataire peut amener un changement de tarif. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte, le cas échéant, du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur et sont inscrites aux Conditions Particulières. Si le Locataire professionnel ne respecte pas les délais de règlement convenus, celui-ci sera redevable de pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’à la date de paiement effectif de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce.

ART 6 : MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE OU NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÉPART

Le Locataire est informé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas de droit de rétractation sur le contrat de location du véhicule.

Toutefois, le Loueur offre la possibilité pour le Locataire de modifier, annuler et rembourser toutes les réservations à plus de 7 jours de la date et de l’heure de départ prévues dans le Contrat à l’exception faite des frais de réservation en ligne, pour une réservation réalisée sur internet, qui resteront dus et dont le montant aura été préalablement porté à la connaissance du Locataire au moment de sa réservation.

En cas d’annulation à moins de 7 jours, des frais d’annulation correspondant à 100% du montant de la location, frais de réservation en ligne compris pour le cas d’une réservation sur internet, seront dus. Toute annulation ou modification de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation et/ou dans le Contrat.

ART 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR

Sauf en cas de force majeure, si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler ou de modifier la réservation, le Locataire sera remboursé, sous 15 jours, à hauteur de 100% du montant payé à la réservation.

ART 8 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE

L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour de celui-ci. Toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires est à formuler par le Locataire par écrit sur la « Fiche Départ Etat du Véhicule » au moment du départ.

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient le gardien et en est ainsi responsable conformément à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé aux Conditions Particulières, ou, à défaut, au tarif en vigueur au jour de de la restitution du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé.

Le véhicule doit être rendu à l’agence de retour identifiée au Contrat, sauf autorisation écrite préalable du Loueur, sans quoi le Locataire sera facturé des frais de rapatriement majorés de 25%.

Seule la signature de la « Fiche Retour État du Véhicule » par le représentant du Loueur et par le Client lors de la restitution du Véhicule met fin au Contrat. Sans cette Fiche signée, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis ne sont pas restitués en fin de location, la location continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.

ART 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire et les conducteurs désignés s’engagent à utiliser le véhicule avec soin et de manière prudente, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique, de drogues ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires applicables, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …). En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire dans certaines régions en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client sera seul redevable et par l’immobilisation du véhicule loué. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination si ce dernier se trouve dans une des régions concernées.

En cas d’infractions, le Locataire (en ce compris les conducteurs désignés) sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s'engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais nommés « service contravention », seront être facturés au Locataire. De même, Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de cette interdiction pourra entrainer la facturation d’un service nettoyage au prix indiqué par le Loueur.

Au cours de la location, conformément à l’article 1728 du code civil, le Locataire s’engage à effectuer les contrôles d’usage du véhicule et notamment à vérifier les niveaux d’huile et de liquide de refroidissement tous les 1000 kms et la pression des pneus. Le Locataire ou tout conducteur désigné répond, en application des dispositions de l’article 1732 du code civil, des pertes et dégradations causés au véhicule au cours de la location (en ce compris tout prolongement de celle-ci) sauf s’il démontre qu’il n’en est pas responsable. La responsabilité du Locataire ou de tout conducteur désigné pourra comprendre, sans que cette liste ne soit limitative, le montant des réparations facturé par le garagiste et tous autres frais en rapport avec la perte ou les dégradations causées au Véhicule loué au cours de la location (frais d’immobilisation, frais de nettoyage, frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, frais de gestion du dossier, etc.).

Le Locataire avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location, ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. Il est interdit au Locataire ou à tout conducteur désigné de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

En cas de poursuite de la location, cette dernière continuera selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire seront maintenues.

ART 10 : CAUTION – DÉPOT DE GARANTIE

Avant le début de sa location, le Locataire, uniquement avec une carte bancaire à ses nom et prénom et acceptée par le Loueur, devra verser une caution (dépôt de garantie) dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. Si le groupement Carte Bancaire refuse la transaction, le Contrat sera annulé sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnité au profit du Locataire.

Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant manquant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour la caution (dépôt de garantie) ou à procéder à l’encaissement de son chèque de caution pour régler ces frais, sans préjudice de toute autre somme que le Loueur sera en droit de réclamer dans l’hypothèse où la caution ne serait pas en mesure de couvrir l’étendue des dommages et/ou pertes.

ART 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – FRANCHISE - FRAIS

En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués par le Loueur. Le Locataire pourra réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux assurances optionnelles proposées le cas échéant par le Loueur.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat. En cas d’accident aux torts du Locataire, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.

Le montant facturé par le Loueur au Locataire sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule et des frais de dossier pour un montant forfaitaire de 600 euros TTC ou tout autre montant défini aux Conditions Particulières. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés. Seuls les conducteurs désignés dont les noms figurent sur les Conditions Particulières sont couverts par lesdites assurances optionnelles. Le Locataire sera responsable des dommages subis par le véhicule ainsi que les frais et coûts liés à son immobilisation si le conducteur en cas de sinistre n’était pas un conducteur désigné.

ART 12 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule).

En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance ni auprès du Loueur.

ART 13 : ASSURANCE OBLIGATOIRE

Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le montant de la franchise restant à la charge du Client en cas d’accident ou de sinistre sera indiqué sur les Conditions Particulières du Contrat ou document spécifique.

ART 14 : ASSURANCE REMBOURSEMENT PARTIEL DE FRANCHISE

Le cas échéant, le Locataire pourra souscrire auprès du Loueur qui en ferait l’offre une assurance couvrant les sinistres ou dommages causés au véhicule en cas de sinistre responsable et limiter sa responsabilité financière (Franchise) aux montants fixés aux Conditions Particulières.

Cette assurance de Remboursement Partiel de Franchise contient notamment l’ensemble des garanties ci-dessous. En cas de souscription à une telle assurance, la responsabilité financière incompressible restant à la charge du Locataire figure aux Conditions Particulières (Franchises) ou tout autre document spécifique porté à la connaissance du Locataire. L’indemnité correspondant au montant de la prise en charge par l’assurance sera versée directement au Locataire, sous réserve que celui-ci produise à l’assurance l’ensemble des pièces exigées en cas d’événement (liste disponible en agence).

Les garanties d’assurance, souscrites par le Locataire préalablement à la prise de possession du véhicule, s’appliquent pour des durées de location inférieures à 30 jours et couvrent des événements postérieurs à la date de prise d’effet des garanties.

Sont couverts en cas d’accident : les dommages résultant d’un choc entre le véhicule assuré et un corps étranger, le versement du véhicule, son immersion consécutivement à l’un des évènements précités, les actes de vandalisme, l’ouverture accidentelle du capot ou d’une portière, les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou éruption volcanique).

Sont couverts en cas de collision : Tous dommages résultant de la collision du véhicule assuré avec un piéton identifié, un véhicule ou un animal appartenant à une personne identifiée, un animal sauvage sur production d’un certificat municipal constatant la remise de l’animal ; La collision doit intervenir hors des lieux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant. L’assurance couvre aussi les dommages causés par les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou éruption volcanique).

En cas de non-souscription de cette assurance la responsabilité financière incompressible restant à la charge du Locataire figurera aux Conditions Particulières ou tout autre document spécifique porté à la connaissance du Locataire (Franchises), étant entendu que celle-ci peut varier localement.

ART 15 : TERRITORIALITÉ

Les garanties s’exercent pour les dommages, les vols et l’incendie survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco et les pays membres de la carte verte.

ART 16 : COUVERTURE ASSURANCE TOUS RISQUES

Le Client pourra, selon ce que prévoit le Loueur et selon les éventuelles exclusions existantes, être assuré tous risques à hauteur du montant de la franchise indiqué aux Conditions Particulières ou dans tout autre document spécifique porté à la connaissance du Locataire.

Ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré.

De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la pluie, neige ou grêle lorsqu’ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out et les dommages aux parties hautes (au-dessus du pare-brise), et basses du véhicule (sous le pare-chocs).

ART 17 : DÈCHÈANCE DES GARANTIES D’ASSURANCE

Le Locataire sera déchu des garanties des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivants : conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en cours de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule), tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une

négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue aux Conditions Particulières, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur

vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

ART 18 : DÈCLARATION DES SINISTRES

En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 5 jours ouvrés ou 48h en cas de vol suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire à compter de la découverte du sinistre. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

Si de mauvaise foi, le Locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

ART 19 : INTERPRÈTATION

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.

ART 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties tenteront au préalable de trouver un règlement amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client consommateur, est informé qu’il du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Pour ce faire, il devra le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016, 92197 Meudon CEDEX ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client ayant procédé à une réservation en ligne pourra également obtenir une solution de règlement amiable par la procédure mise en place par l’Union européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client reste libre d’accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation. En cas de différend avec un Client professionnel relatif à l’exécution des présentes, après échec de toute tentative de règlement amiable, celui-ci relèvera de la seule compétence du Tribunal de commerce du lieu où est établi le siège du Loueur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et de procédure d’urgence.

ART 21 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Loueur (franchisé Ford Rent) et FMC Automobiles SAS (ci-après Ford France, franchiseur du réseau Ford Rent) collectent et traitent en tant que responsables de traitement autonomes les données personnelles que nous vous fournissez au moment de la réservation de votre véhicule Ford Rent, aux fins de :

Vous fournir les services liés à cette réservation ;
Déterminer vos préférences et vous communiquer les informations et propositions commerciales les plus adaptées à votre situation sur la base de votre consentement ;
Permettre la gestion de la relation commerciale et financière de ces sociétés. Ce traitement est fondé sur la base de l’intérêt légitime du Loueur et de Ford France d’exécuter le contrat de franchise Ford Rent.

Toutes les informations demandées sont nécessaires à la mise en œuvre des traitements visés ci-dessus. Lorsqu’elles sont traitées aux fins de vous communiquer les informations et propositions commerciales les plus adaptées à votre situation, vos données sont conservées pour la durée de notre relation commerciale augmentée d’une durée de 3 ans. Dans les autres cas, vos données sont conservées pour la durée de notre relation contractuelle augmentée des durées de prescription applicables. Nous vous informons que vos données personnelles pourront être également traitées par nos sous-traitants, désignés dans des conditions conformes aux exigences du RGPD. Certains de ces destinataires sont localisés en dehors de l’UE, notamment aux Etats Unis, en Inde et au Royaume-Uni. En cas de transfert de données en dehors de l’UE, nous mettons en place les garanties appropriées telles que requises par le RGPD en ce comprises les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Vous pouvez consulter ces garanties en vous adressant au Délégué à la protection des données désigné par Ford France, à l’adresse dpeurope@ford.com. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données et de limitation de leur traitement. Lorsqu’il a été donné, vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement en adressant à votre Franchisé Ford rent la demande. Conformément à la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez également du droit de nous communiquer des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’adresser votre demande par courrier à M. Data, Relations Clientèle Ford, TSA 64702, 92729 Nanterre Cedex, par courrier électronique à l’adresse dpeurope@ford.com ou par le biais du site Ford.fr/contactez-nous. Vous pouvez également exercer ces droits directement auprès du Loueur à l’adresse du site. Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL afin de faire valoir vos droits, dans le cas où vous constateriez une violation de ceux-ci par Ford France ou votre Loueur.

Le Client est par ailleurs informé que le véhicule loué peut être un véhicule connecté impliquant divers traitements de données personnelles le concernant. Pour plus d’informations sur la manière dont nous gérons ces données, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de Ford concernant les Véhicules Connectés à l’adresse www.ford.fr/informations-utiles/politique-de-confidentialite-termes-et-conditions.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, le Locataire non professionnel est informé que s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de la société WORLDINE,

l’adresse suivante : WORLDLINE, Service Bloctel, CS 61311, 41013 BLOIS CEDEX ou sur le site www.bloctel.gouv.fr.