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CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE LOCATION « FORD RENT »

19 janvier 2022

ART 1 : OBJET DE LA LOCATION
Le Loueur désigné au Contrat, ci-après désigné le « Loueur » met à la disposition du client (ci-après le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au Contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le Locataire s’engage à respecter les Conditions Générales de Réservation et de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat » en apposant sa signature sur ces 2 documents.
Ces Conditions Générales de Réservation et de Location ne s’appliquent pas aux véhicules de plus de 9 places.

ART 2 : RÉSERVATION
Le Locataire effectue sa réservation directement auprès des représentants du Loueur, par Internet, par téléphone, ou en agence. A réception de la demande du Locataire, le Loueur lui adresse un devis. Après acceptation et paiement de la Location, le Loueur envoie successivement au Locataire un mail de confirmation récapitulant sa réservation.
Le contrat entre les parties est considéré comme parfait lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire et que ce dernier a procédé au paiement intégral du montant de la location.
Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur.

ART 3 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de présenter au moment du départ les originaux des pièces suivantes : une pièce d’identité et un permis de conduire en cours de validité, un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises et de répondre aux obligations ci-dessous :
 - Véhicule utilitaire et véhicule de tourisme (cat A, B et C) : Etre âgé de plus de 21 ans, 1 an de permis de conduire et carte bancaire standard,
 - Véhicule de tourisme (cat D, E, F, G, H) : Etre âgé de plus de 23 ans, 3 ans de permis de conduire et carte bancaire standard.
Un supplément sera facturé au Locataire pour chaque conducteur âgé de moins de 25 ans ou ayant obtenu son permis de conduire il y a moins de 2 ans.

ART 4 : DURÉE DE LOCATION
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le loueur, sur demande du Locataire peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l’heure de restitution entraine la facturation d’une pénalité de retard dont le montant est indiqué sur le Contrat. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie d’assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Si le Locataire ne respecte pas les clauses réputées essentielles du présent Contrat et des Conditions Générales de Réservation et de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

ART 5 : PRIX ET RÉGLEMENT
Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat à l’initiative du client peut amener un changement de tarif. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai.
Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Locataire professionnel ne respecte pas les délais de règlement convenus, celui-ci sera redevable de pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal jusqu’à la date de paiement effectif de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-6 I et D. 441-5 du Code de Commerce.

ART 6 : MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE OU NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÉPART
Pour toute réservation faite par téléphone, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location qui lui sont envoyées par mail avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location.
Toutes les réservations sont modifiables, annulables et remboursables sans frais à plus de 7 jours de la date et de l’heure de départ prévues. En cas d’annulation à moins de 7 jours, des frais d’annulation correspondant à 100% du montant de la location seront dus sauf cas de force majeure.
Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation, ou en répondant directement à celle-ci.

ART 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR
Sauf en cas de force majeure, si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler ou de modifier la réservation, le Locataire sera remboursé, sous 15 jours, à hauteur maximum de 100% du montant payé à la réservation si l’annulation intervient à plus de 7 jours avant le départ et, à hauteur de 200%, si l’annulation intervient à moins de 7 jours du départ.

ART 8 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE
L’état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour de celui-ci. Toute réserve sur l’état du véhicule ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la « Fiche Etat du Véhicule » au moment du départ.
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient le gardien et en est ainsi responsable conformément à l’article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé.
Le véhicule doit être rendu à l’agence de retour identifiée au Contrat, sans quoi le Locataire sera facturé des frais de rapatriement majorés de 25%.
Seule la signature de la « Fiche État du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsable du véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis ne sont pas restitués en fin de location, cette dernière continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.

ART 9 : CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE
Le Locataire et les conducteurs désignés s’engagent à utiliser le véhicule avec soin et de manière prudente, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique, de drogues ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, à l’utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, …).
En cas d’infractions, ils sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s'engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais nommés « service contravention », fixés au Contrat seront facturés au Locataire. De même, Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de cette interdiction entraine la facturation d’un service fumeur comme précisé au Contrat.

Au cours de la location, le Locataire s’engage à effectuer les contrôles d’usage du véhicule et notamment à vérifier les niveaux d’huile et de liquide de
refroidissement tous les 1000 kms. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire sauf s’il démontre qu’il n’en est pas responsable. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location, ou l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas de poursuite de la location, cette dernière continuera selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire seront maintenues.

ART 10 : CAUTION – DÉPOT DE GARANTIE
Avant le début de sa location, le Locataire, uniquement avec une carte bancaire à ses nom et prénom et acceptée par le Loueur, devra verser une caution (dépôt de garantie) dont le montant est indiqué au Contrat. Si le groupement Carte Bancaire refuse la transaction, le Contrat sera annulé et les modalités de l’article 6 s’appliqueront. Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour la caution (dépôt de garantie) ou à procéder à l’encaissement de son chèque de caution pour régler ces frais.

ART 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – FRANCHISE - FRAIS
En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux assurances optionnelles proposées par le Loueur (assurance tous risques avec réduction de franchise, garantie des parties hautes et basses).
En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat. En cas d’accident aux torts du Locataire, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé par le Loueur au Locataire sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule et des frais de dossier pour un montant forfaitaire de 400 euros TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
Seuls les conducteurs désignés dont les noms figurent sur le Contrat sont couverts par lesdites assurances optionnelles. Le Locataire sera responsable des dommages subis par le véhicule ainsi que les frais et coûts liés à son immobilisation si le conducteur en cas de sinistre n’était pas un conducteur désigné.

ART 12 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et aux passagers du véhicule (dans la limite du nombre maximum de passagers mentionné sur la carte grise du véhicule).
En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance ni auprès du Loueur.

ART 13 : ASSURANCE OBLIGATOIRE
Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ART 14 : ASSURANCE REMBOURSEMENT PARTIEL DE FRANCHISE
Le Locataire peut souscrire auprès du Loueur une assurance couvrant les sinistres ou dommages causés au véhicule en cas de sinistre responsable et limiter sa responsabilité financière (Franchise) aux montants fixés au Contrat. A cet effet, le loueur a signé un partenariat avec GRAS SAVOYE BERGER SIMON SAS, courtier d’assurances, société par actions simplifiée au capital de 2.757.900 €, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 399182443. Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07023220 (www.orias.fr). sous le contrôle de l’ACPR, autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9. GRAS SAVOYE BERGER SIMON a souscrit un contrat d’assurance collective de dommages à adhésion facultative N°2 500 279 auprès d’AIG EUROPE Limited. Cette assurance de Remboursement Partiel de Franchise contient notamment l’ensemble des garanties ci-dessous ainsi que l’annulation de la franchise bris de glace et l’assurance du conducteur. La responsabilité financière incompressible restant à la charge du Locataire figure au Contrat (Franchises). L’indemnité correspondant au montant de la prise en charge par l’assurance sera versée directement par la compagnie d’assurance au Locataire, sous réserve que celui-ci produise à l’assurance l’ensemble des pièces exigées en cas d’événement (liste disponible en agence).
Les garanties d’assurance, souscrites par le Locataire préalablement à la prise de possession du véhicule, s’appliquent pour des durées de location inférieures à 30 jours et couvrent des événements postérieurs à la date de prise d’effet des garanties.
Sont couverts en cas d’accident : les dommages résultant d’un choc entre le véhicule assuré et un corps étranger, le versement du véhicule, son immersion consécutivement à l’un des évènements précités, les actes de vandalisme, l’ouverture accidentelle du capot ou d’une portière, les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou irruption volcanique).
Sont couverts en cas de collision : Tous dommages résultant de la collision du véhicule assuré avec un piéton identifié, un véhicule ou un animal appartenant à une personne identifiée, un animal sauvage sur production d’un certificat municipal constatant la remise de l’animal ; La collision doit intervenir hors des lieux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant. L’assurance couvre aussi les dommages causés par les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou irruption volcanique).
En cas de non souscription de cette assurance la responsabilité financière incompressible restant à la charge du Locataire figurera au Contrat (Franchises), étant entendu que celle-ci peut varier localement.

ART 15 : TERRITORIALITÉ
Les garanties s’exercent pour les dommages, les vols et l’incendie survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco et les pays membres de la carte verte.

ART 16 : EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ASSURANCE TOUS RISQUES
Ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l’assuré.
De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la pluie, neige ou grêle lorsqu’ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out et les dommages aux parties hautes et basses du véhicule.

ART 17 : DÈCHÈANCE DES GARANTIES D’ASSURANCE
Le Locataire sera déchu des garanties des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas suivants : conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en cours de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué : parties hautes (tous les éléments situés au-dessus du pavillon du véhicule) et basses du véhicule (tous les éléments situés sous le plancher du véhicule), tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l’intérieur du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du Contrat, les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur), vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.

ART 18 : DÈCLARATION DES SINISTRES
En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 5 jours ouvrés ou 48h en cas de vol suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 48h par le Locataire à compter de la découverte du sinistre. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.
Si de mauvaise foi, le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d’assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l’assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L’assureur et le Loueur se réservent le droit d’exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.

ART 19 : INTERPRÈTATION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.

ART 20 : JURIDICTION
Le Locataire pourra saisir à son choix outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ART 21 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Locataire non professionnel est informé qu’il disposera du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Ce dispositif est en cours de mise en place. Les informations sont disponibles sur le site CECM-SECRETARIAT[@]dgccrf.finances.gouv.fr.

ART 22 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives recueillies pour les besoins du Contrat font l’objet d’un traitement informatique et sont toutes nécessaires à la gestion du Contrat. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Locataire dispose d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données le concernant dont son Loueur, Ford France et les prestataires de services seront destinataires. Ces données seront utilisées à des fins commerciales sauf en cas d’opposition du Locataire. Ce dernier pourra exercer ses droits en adressant sa demande à l'adresse suivante : AIXIA SAS FORD RENT– 20, chemin des Rosiéristes 69410 Champagne au Mont d’Or.
Conformément à l’article L 223-2du Code de la consommation, le Locataire non professionnel est informé que s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL, à l’adresse suivante : OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes ou sur le site www.bloctel.gouv.fr.